Droit à l'effacement (RGPD) : comment faire supprimer vos données
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Le RGPD vous permet de demander à une entreprise d'effacer les données personnelles qu'elle détient sur vous. Voici quand elle doit le faire, dans quel délai, et comment réagir si elle ne répond pas.
Quand pouvez-vous demander l'effacement ?
L'article 17 du RGPD prévoit l'effacement notamment quand vos données ne sont plus nécessaires, quand vous retirez votre consentement, quand vous vous opposez à leur utilisation (par exemple pour de la prospection) ou quand elles ont été traitées illégalement.
Les cas où l'entreprise peut refuser
L'entreprise peut conserver certaines données quand la loi l'y oblige (factures, obligations comptables), pour exercer ou défendre un droit en justice, ou pour des motifs d'intérêt public. Elle doit alors vous expliquer pourquoi.
Le délai de réponse
L'entreprise doit vous répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois si la demande est complexe, à condition qu'elle vous prévienne dans le premier mois (article 12 du RGPD).
Comment faire la demande
- Trouvez l'adresse du délégué à la protection des données (DPO) dans la politique de confidentialité de l'entreprise.
- Envoyez une demande écrite qui cite l'article 17 du RGPD et indique les informations qui permettent de vous identifier (par exemple votre adresse e-mail).
- Gardez une trace de la date d'envoi et relancez si vous n'avez pas de réponse au bout d'un mois.
Sans réponse : saisir la CNIL
Si l'entreprise ne répond pas dans le délai, ou refuse sans motif valable, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL. Joignez votre demande et votre relance.
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